1. Informations générales

 Entreprise : Harmonie & Pattes

Responsable : Carine DECROIX

Statut juridique : Micro-entreprise

SIRET : 10470955500015

Code APE : 9609Z

Adresse : 1 Chemin des Huitreaux – 91580 VILLECONIN

Site internet : www.harmonie-et-pattes.fr

Téléphone : 06 70 69 60 77

Email : contact@harmonie-et-pattes.fr

Conformément à la réglementation, Carine DECROIX dispose des conditions nécessaires à la pratique des activités en lien avec les animaux domestiques et de compagnie :

• Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED)
• Attestation de formation : Sauveteur aux premiers secours canins et félins
• Attestation de formation en massage canin et félin
• Agrément type 1 DDPP (à compléter)
• Assurance responsabilité civile professionnelle (à compléter)

2. Description des prestations

 Carine DECROIX assure la prise en charge de votre animal de compagnie (chien ou chat).

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Promenades de chiens — individuelles ou collectives (3 chiens maximum)
• Visites à domicile du client — pour chiens et chats
• Taxi animalier — transport de chiens et chats
• Massages canins et félins — séances de bien-être à domicile

Les prestations sont proposées dans la zone d’intervention définie sur le site www.harmonie-et-pattes.fr, depuis Villeconin (91580).

Carine DECROIX se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne garantissent pas une prestation de qualité (animal contagieux ou atteint d’une maladie grave, comportements dangereux) ou si le lieu de la prestation est trop éloigné de sa zone d’intervention.

Pré-visite : Une pré-visite est réalisée avant toute première prestation, au domicile du client, afin de :

• Faire connaissance avec le client et établir un lien de confiance
• Rencontrer l’animal
• Identifier les habitudes et besoins spécifiques de l’animal
• Récupérer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Récupérer le double des clés du domicile si nécessaire

Cette première visite de prise de contact est offerte.

Prestations détaillées

 Promenades

• La promenade est effectuée en laisse avec tout le matériel nécessaire fourni par le propriétaire
• Si le propriétaire demande que son chien soit promené sans laisse dans une zone sécurisée, Carine DECROIX ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences
• Les promenades collectives sont limitées à 3 chiens maximum
• Les chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que les animaux présentant des comportements agressifs, tirant fortement sur la laisse ne sont pas acceptés en promenade
• Dès la fin de la promenade, le chien est directement ramené à son domicile

 Visites à domicile

Pendant les visites de 30 minutes à 1 heure, Carine DECROIX s’engage à :

• Subvenir aux besoins naturels de l’animal : nourriture, eau, nettoyage de la litière, nettoyage des gamelles, caresses, jeux
• Nettoyer les accidents pouvant être causés par l’animal
• Administrer des traitements ou soins simples dans la limite des recommandations vétérinaires
• Envoyer des nouvelles et photos par SMS ou email au client à chaque visite
• Sortir les chiens dans le jardin s’il y en a un
• Les horaires de passage sont fixés en fonction des tournées quotidiennes, sauf besoin spécifique lié à la santé de l’animal

 Taxi animalier

• Transport de chiens et chats dans un véhicule agréé DDPP et équipé de cages de transport conformes aux normes en vigueur, garantissant le confort et la sécurité de votre animal tout au long du trajet.
• Les trajets sont facturés selon les forfaits kilométriques affichés sur le site

Massages canins et félins :

• Les séances sont réalisées au domicile du client
• Chaque séance est adaptée au tempérament et aux besoins de l’animal
• Le massage ne remplace pas les soins vétérinaires

Risques liés à l’activité :

Le client accepte les risques liés aux prestations. Il est conscient que l’animal peut :

• Être blessé par d’autres animaux croisés durant une balade
• Être blessé ou malade à la suite d’un événement environnemental (tique, chute, épillets…)
• S’enfuir ou se perdre malgré tous les efforts de Carine DECROIX pour l’en empêcher

 Imprévus durant la prestation :

En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la prestation, le client sera immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable, il donne tout pouvoir à Carine DECROIX pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde. Tous les frais engagés (consultation, transport, médicaments…) restent à la charge du client.

Retour des clés :

 A la fin de la prestation, les clés sont remises obligatoirement en main propre en fonction des disponibilités convenues. 

3. Réservation

La demande de réservation s’effectue par email, formulaire de contact du site www.harmonie-et-pattes.fr ou par téléphone. Un devis personnalisé gratuit et sans engagement est alors établi. Chaque prestation est établie selon les besoins de l’animal et du client.

Le devis peut être amené à être modifié. En cas de modification de la réservation, il est nécessaire d’en informer la prestataire dès que possible.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être le propriétaire ou le responsable légal de l’animal.

Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer de façon honnête et responsable.

4. Tarifs et paiement

 Régime fiscal :

Carine DECROIX exerce sous le statut de micro-entreprise.

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site www.harmonie-et-pattes.fr.

Carine DECROIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Modalités de paiement :

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Espèces
• CB
• Chèque à l’ordre de Carine DECROIX
• Virement bancaire

Le règlement doit être effectué à l’issue de chaque séance selon la nature de la prestation.

Une facture est transmise par email à la fin de la prestation.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, Carine DECROIX se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et à venir, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5. Annulation et modification

 Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis. Ce droit ne s’applique pas si la prestation débute avant ce délai avec l’accord exprès du client. Les conditions d’annulation définies ci-après s’appliquent à l’expiration de ce délai de rétractation.

 Conditions d’annulation par le client :

• Annulation plus de 48h avant la prestation : aucun frais
• Annulation entre 24h et 48h avant : 50% du montant de la prestation dû
• Annulation moins de 24h avant ou absence : 100% du montant de la prestation dû
• Si la pré-visite avec remise des clés a déjà été effectuée, un montant forfaitaire de 15€ pourra être facturé pour couvrir les frais de déplacement engagés

En cas d’annulation pour motif de force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties), le droit de rétractation reste valable sous réserve de justificatif.

Annulation par Carine DECROIX :

En cas d’imprévu majeur, Carine DECROIX s’engage à :

• Informer le client dans les plus brefs délais
• Proposer un report de la prestation ou un remboursement intégral
• Faire son possible pour trouver une solution alternative si nécessaire

6. Obligations du client

 Le client s’engage à mettre à la disposition de Carine DECROIX :

• Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal
• Une caisse de transport pour les chats (en cas d’urgence)
• Le matériel nécessaire pour l’entretien des litières, des gamelles, brosses…
• Le matériel nécessaire pour la promenade (laisse, harnais, collier, sac à déjections…)
• Une quantité suffisante de nourriture et de litière pour toute la durée de la prestation
• Les coordonnées du vétérinaire habituel ainsi qu’une personne à contacter en cas d’urgence
• L’ordonnance et les médicaments prescrits si un traitement non invasif est en cours
• Le double des clés et les codes d’accès au logement si nécessaire
• Toute information sur la présence éventuelle d’un système d’alarme

Le client atteste :

• Disposer d’une assurance habitation et d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal
• Être le propriétaire ou responsable légal de l’animal
• Être majeur

Le client s’engage à :

• Régler les prestations aux conditions définies
• Signaler tout problème de santé connu de l’animal
• Informer de tout risque sanitaire avant le début de la prestation
• Vérifier que l’animal est traité contre les parasites

Toute fausse déclaration du client concernant la santé, le comportement ou les besoins de l’animal engage sa seule responsabilité.

7. Obligations du prestataire

 Carine DECROIX s’engage à intervenir avec sérieux, bienveillance et dans le respect du bien-être animal.

Elle s’engage à :

• Prodiguer à l’animal les soins nécessaires dans le respect de ses habitudes définies lors de la pré-visite
• Envoyer des nouvelles et photos de l’animal au propriétaire à chaque visite
• Respecter la plus grande confidentialité concernant l’identité du client et de son domicile
• N’utiliser aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la prestation
• Laisser le logement dans l’état dans lequel il a été trouvé
• Signaler au client toute anomalie constatée au domicile ou concernant l’animal
• Conduire l’animal chez le vétérinaire si besoin et tenir le client informé
• Ne jamais confier les clés à une tierce personne
• Demander l’autorisation écrite au client avant toute publication de photos de son animal

En cas de diffusion frauduleuse par un tiers, la prestataire ne pourra être tenue responsable.

 Protection des données personnelles : 

Carine DECROIX s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Toutes les données collectées sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à sa politique de protection des données.

Limites de responsabilité :

En dehors des périodes de visite, Carine DECROIX ne saurait être tenue responsable :

• En cas de fugue ou de comportement imprévu de l’animal
• En cas de disparition d’un animal ayant accès à l’extérieur
• En cas de dégradation causée par l’animal
• En cas de problème de santé soudain ou non prévisible
• En cas de blessure auto-infligée ou causée par un tiers
• En cas de décès naturel de l’animal (vieillesse, maladie…)
• En cas de vandalisme, cambriolage ou tout autre incident au domicile

En l’absence d’identification de l’animal : (par puce électronique ou tatouage),

Carine DECROIX ne pourra être tenue responsable des conséquences que cela pourrait entraîner sur sa sécurité (fugue, perte, vol, impossibilité de le retrouver ou de prouver sa propriété). Il est de la responsabilité du propriétaire de veiller à ce que son animal soit identifié conformément à la législation en vigueur. 

Si l’intervention d’un vétérinaire s’avère nécessaire, les frais restent intégralement à la charge du client.

8. Médiation de la consommation

 Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Société Médiation Professionnelle :

 Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez France

Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Harmonie & Pattes.

9. Droit applicable

 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.